Art. 4

Priorités de l'aide

En vigueur depuis le 12 juin 2007

Article 4 Priorités de l'aide L'aide à un pays bénéficiaire donné doit être fondée sur les priorités recensées dans les documents suivants, s'ils existent: — le partenariat européen, — le partenariat pour l'adhésion, — le programme national d'adoption de l'acquis, — les rapports et le document de stratégie contenus dans le dossier annuel de la Commission sur l'élargissement, — l'accord de stabilisation et d'association, — le cadre de négociation. Il convient aussi de prendre en compte les priorités énoncées dans les stratégies nationales, lorsqu'elles sont compatibles avec les objectifs et la portée de la préadhésion figurant dans le règlement IAP.

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