Art. 158

Sélection des opérations

En vigueur depuis le 12 juin 2007

Article 158 Sélection des opérations 1. Toutes les opérations qui ne sont pas des grands projets et qui sont mises en œuvre par des bénéficiaires finaux autres que des organismes publics nationaux sont sélectionnées sur la base d'appels de propositions. Les critères de sélection sont établis par la structure d'exécution et publiés avec l'appel de propositions. 2. La structure d'exécution établit un comité de sélection pour chaque appel de propositions; celui-ci est chargé d'analyser et de sélectionner les propositions, puis de formuler des recommandations à la structure d'exécution. La structure d'exécution décide ou non d'approuver les résultats de la procédure de sélection, en motivant sa décision. La composition du comité de sélection et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention de financement applicable.

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