Art. 119

Responsabilités de la Commission

En vigueur depuis le 12 juin 2007

Article 119 Responsabilités de la Commission 1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 116, que les pays participants ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux dispositions des articles 101 et 105 et, sur la base des rapports annuels de contrôle, de l'avis annuel de l'autorité d'audit visé à l'article 105, paragraphe 1, point c), et de ses propres audits, que ces systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes transfrontaliers. 2. Sans préjudice des audits réalisés par les pays participants, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits sur place pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, qui peuvent comprendre des contrôles des opérations s'inscrivant dans le programme transfrontalier, moyennant un préavis de dix jours ouvrables au minimum, sauf dans les cas urgents. Des fonctionnaires ou des mandataires des pays participants peuvent prendre part à ces audits. Les fonctionnaires de la Commission ou les mandataires dûment habilités à procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les fonds communautaires. Ces pouvoirs d'audit n'affectent pas l'application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale. 3. La Commission peut demander à un pays participant d'effectuer un audit sur place pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes ou la régularité d'une ou de plusieurs opérations. Les fonctionnaires de la Commission ou les mandataires peuvent prendre part à ces audits.

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