Art. 82
Évaluation
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 82
Évaluation
1. Tous les programmes relevant du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» font l'objet d'une évaluation intermédiaire et/ou ex post, conformément à l'article 21 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission.
2. Avant toute délégation au pays bénéficiaire des compétences en matière de gestion, il est procédé à des évaluations intermédiaires et ex post. Celles-ci sont effectuées par la Commission.
Une fois ces compétences déléguées, la responsabilité de la mise en œuvre des évaluations intermédiaires incombe au pays bénéficiaire, sans préjudice des droits qu'a la Commission d'entreprendre toute évaluation intermédiaire ponctuelle des programmes qu'elle juge nécessaire.
L'évaluation ex post reste la prérogative de la Commission, même après délégation au pays bénéficiaire des compétences en matière de gestion.
3. Conformément à l'article 22 du règlement IAP, les résumés analytiques se rapportant à l'évaluation intermédiaire et les rapports d'évaluation ex post sont envoyés pour examen au comité IAP.
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