Art. 81
Propriété des intérêts
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 81
Propriété des intérêts
Par dérogation à l'article 36, les intérêts générés par le financement d'un programme par la Communauté doivent être déclarés à la Commission à chaque demande de paiement présentée à la Commission.
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