Art. 147
Portée et forme de l'aide
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 147
Portée et forme de l'aide
1. Le volet consacré au développement régional peut couvrir des opérations menées dans les domaines suivants:
a)
les infrastructures de transport, en particulier l'interconnexion et l'interopérabilité entre les réseaux nationaux et entre les réseaux nationaux et les réseaux transeuropéens;
b)
l'environnement, en particulier la gestion des déchets, l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux urbaines résiduaires et la qualité de l'air; la réhabilitation des sites et terrains contaminés; les éléments du développement durable qui présentent un intérêt pour l'environnement, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
c)
le renforcement de la compétitivité régionale et la mise en place d'un environnement stimulant, de même que la création et le maintien d'emplois durables, impliquant en particulier:
i)
la prestation de services économiques et technologiques aux entreprises, en particulier dans les domaines de la gestion, de la recherche et du développement de marchés et de la création de réseaux;
ii)
la mise à disposition et l'utilisation des technologies d'information et de communication;
iii)
la promotion du développement technologique, de la recherche et de l'innovation, notamment par la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les centres de recherche et de technologie;
iv)
le développement de réseaux et de groupements d'entreprises;
v)
la création et le développement d'instruments de financement qui facilitent l'accès au crédit renouvelable au moyen de fonds de capital-risque, de fonds de garantie et de fonds d'emprunt;
vi)
la fourniture d'infrastructures et de services locaux qui contribuent à faciliter l'établissement, le développement et l'expansion d'entreprises nouvelles ou existantes;
vii)
des infrastructures d'éducation et de formation, lorsqu'elles sont nécessaires pour le développement régional et en étroite coordination avec le volet «développement des ressources humaines».
2. Dans le cadre de ce volet, une assistance technique peut être apportée aux études préparatoires et au soutien technique liés aux activités admissibles à un financement, notamment aux mesures nécessaires à l'exécution de ces dernières.
L'assistance technique peut également financer des activités de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information et de contrôle, ainsi que des activités visant à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'assistance au titre du règlement IAP fournie au titre du présent volet.
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