Art. 149
Intensité des aides et taux de la contribution communautaire
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 149
Intensité des aides et taux de la contribution communautaire
1. Aux fins du présent volet, les dépenses admissibles visées à l'article 38, paragraphe 1, sont fondées sur les dépenses publiques.
2. La contribution communautaire n'excède pas 75 % des dépenses admissibles au niveau de l'axe prioritaire. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au regard de la portée de l'axe prioritaire, cette limite peut être portée à 85 %.
3. Aucune opération ne bénéficiera d'un taux de cofinancement supérieur à celui correspondant à l'axe prioritaire concerné.
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