Art. 39
Principes
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 39
Principes
1. Un engagement communautaire correspondant au montant de l'engagement juridique prenant la forme d'une convention de financement avec le pays bénéficiaire concerné est adopté sur la base des décisions de financement relatives à l'adoption de programmes annuels.
2. Les décisions de financement relatives à l'adoption de programmes pluriannuels peuvent prévoir la conclusion d'engagements juridiques pluriannuels prenant la forme de conventions de financement avec le pays bénéficiaire concerné.
L'engagement budgétaire correspondant au montant de l'engagement juridique peut, dans certains cas, être fractionné sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque la décision de financement le prévoit et en tenant compte du cadre financier indicatif pluriannuel. La décision de financement et la convention de financement correspondantes doivent énoncer ce fractionnement dans des tableaux financiers appropriés.
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