Art. 38
Intensité des aides et taux de la contribution communautaire
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 38
Intensité des aides et taux de la contribution communautaire
1. La contribution communautaire est calculée en fonction des dépenses admissibles, telles que définies dans la partie II de chaque volet IAP.
2. Les décisions de financement adoptant les programmes annuels ou pluriannuels pour chaque volet IAP fixent le montant indicatif maximal de la contribution communautaire et le taux maximal qui en découle pour chaque axe prioritaire.
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