Art. 37
Financement communautaire
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 37
Financement communautaire
1. La contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre de programmes pluriannuels ou annuels est déterminée en fonction des allocations proposées dans le cadre financier indicatif pluriannuel conformément à l'article 5 du règlement IAP.
2. Toutes les opérations bénéficiant d'une aide au titre des divers volets IAP nécessitent des contributions nationales et communautaires.
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