Art. 164

Clôture d'un programme

En vigueur depuis le 12 juin 2007

Article 164 Clôture d'un programme 1. Le programme opérationnel est clos conformément aux dispositions de l'article 47, paragraphe 1, la décision de paiement du solde final étant arrêtée par la Commission sur la base des documents mentionnés à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 161, paragraphe 2. La Commission informe le pays bénéficiaire de la date de clôture du programme opérationnel. 2. Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme opérationnel peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de sa date de versement ou, en cas de solde négatif à rembourser par le pays bénéficiaire, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de l'ordre de recouvrement. De telles modifications du solde n'ont pas d'incidence sur la date de clôture du programme opérationnel, telle qu'elle est définie au paragraphe 1.

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