Art. 163
Suspension des paiements
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 163
Suspension des paiements
Les dispositions de l'article 46 s'appliquent à tout ou partie des paiements intermédiaires au niveau des axes prioritaires ou des programmes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:718:oj#art-163