Art. 18
Décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 18
Décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission
1. Parvenir à la décentralisation sans que la Commission n'effectue de contrôles ex ante est l'objectif à atteindre pour la mise en œuvre de tous les volets IAP où l'aide est mise en œuvre sur une base décentralisée, conformément à l'article 10. Le calendrier pour parvenir à cet objectif peut varier selon le volet IAP concerné.
2. Avant de supprimer les contrôles ex ante établis dans la décision de la Commission sur la délégation des compétences en matière de gestion, la Commission s'assure du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle concerné, conformément aux règles communautaires et nationales pertinentes.
3. En particulier, la Commission surveille la mise en œuvre, par le pays bénéficiaire, de la feuille de route figurant dans la convention de financement, conformément à l'article 8, paragraphe 4, point c), qui peut faire référence à une renonciation progressive aux différents types de contrôles ex ante.
4. La Commission prend dûment en considération les résultats obtenus par le pays bénéficiaire dans ce contexte, notamment au niveau de l'octroi d'aide et du processus de négociation.
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