Art. 123
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 123
Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final
Les paiements intermédiaires et le solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé pour chaque axe prioritaire aux dépenses admissibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire dans chaque état des dépenses certifié par l'autorité de certification.
Cependant, la contribution communautaire par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la contribution publique et au montant maximal de l'intervention des fonds communautaires pour chaque axe prioritaire, fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme transfrontalier.
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