Art. 122
Règles communes en matière de paiements
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 122
Règles communes en matière de paiements
1. Le paiement par la Commission de la contribution des fonds communautaires est effectué conformément aux dotations budgétaires. Chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.
2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final. Ils sont effectués au profit de l'organisme désigné par les pays participants.
3. Chaque année, au plus tard le 30 avril, l'autorité de certification transmet à la Commission une estimation provisoire de ses demandes de paiement probables pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant.
4. Tous les échanges concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et organismes désignés par les pays participants se font par voie électronique. En cas de force majeure, et en particulier de dysfonctionnement du système informatique commun ou de problème dans la continuité de la connexion, l'autorité de certification peut transmettre l'état des dépenses et la demande de paiement sur support papier.
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