Art. 78
Principes de mise en œuvre dans le cadre d'une participation à des programmes et des agences communautaires
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 78
Principes de mise en œuvre dans le cadre d'une participation à des programmes et des agences communautaires
Dans le cadre d'une participation à des programmes et des agences communautaires, la mise en œuvre consiste à verser dans le budget du programme ou de l'agence concernée la part de la contribution financière du pays bénéficiaire financée au titre de l'IAP. Le paiement est effectué par le fonds national (dans le cadre d'une gestion décentralisée) ou par la Commission (dans le cadre d'une gestion centralisée).
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