Art. 169
Rapport sectoriel annuel et rapport sectoriel final
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 169
Rapport sectoriel annuel et rapport sectoriel final
1. Chaque année avant le 30 juin, et pour la première fois avant le 30 juin 2008, la structure d'exécution présente un rapport sectoriel annuel à la Commission et au coordinateur IAP national.
Un rapport sectoriel final est présenté à la Commission et au coordinateur IAP national au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité des dépenses. Le rapport sectoriel final porte sur l'ensemble de la période de mise en œuvre et inclut le dernier rapport sectoriel annuel.
Les rapports sectoriels sont établis en relation avec les programmes concernés.
2. Les rapports sectoriels sont examinés par le comité de suivi sectoriel avant leur transmission à la Commission et au coordinateur IAP national.
3. Les rapports sectoriels fournissent les informations suivantes:
a)
des éléments quantitatifs et qualitatifs sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel, des axes prioritaires, des mesures et, s'il y a lieu, des opérations ou groupes d'opérations, au regard de leurs objectifs spécifiques, vérifiables, accompagnés d'une quantification, lorsque cela est possible, sur la base des indicateurs mentionnés à l'article 155, paragraphe 2, point d), au niveau approprié. Lorsqu'il y a lieu dans le cadre du volet «développement des ressources humaines», les statistiques sont ventilées par sexe;
b)
l'exécution financière du programme opérationnel présentant, pour chaque axe prioritaire et mesure:
i)
les dépenses totales acquittées par les bénéficiaires finaux et incluses dans les demandes de paiement adressées à la Commission par le fonds national;
ii)
les dépenses totales effectivement engagées et acquittées par le fonds national avec la contribution publique ou privée correspondante; ces informations sont accompagnées de formulaires informatiques recensant les opérations, afin qu'il soit possible d'assurer le suivi de ces dernières depuis l'engagement budgétaire par le pays bénéficiaire jusqu'aux paiements finaux;
iii)
le montant total des paiements reçus de la Commission.
S'il y a lieu, l'exécution financière peut être présentée par grand domaine d'intervention, au sens de l'article 5, paragraphe 3, point f), et par région de concentration de l'aide;
c)
pour information, la ventilation indicative de la dotation au titre du règlement IAP, pour le volet «développement régional», par catégories, conformément à la liste détaillée figurant dans la convention de financement;
d)
les dispositions prises par la structure d'exécution ou par le comité de suivi sectoriel pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, en particulier:
i)
les mesures de suivi et d'évaluation, y compris les modalités de collecte des données;
ii)
une synthèse des problèmes importants rencontrés lors de l'exécution du programme opérationnel et les éventuelles mesures prises;
iii)
le recours à l'assistance technique;
e)
les activités visant à fournir des informations sur le programme et à en faire la publicité, conformément à l'article 62;
f)
s'il y a lieu pour le volet «développement régional», les progrès réalisés et le financement des grands projets;
g)
s'il y a lieu pour le volet «développement des ressources humaines», une synthèse de la mise en œuvre:
i)
de l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que de toute action spécifique en la matière;
ii)
des actions visant à accroître la participation des migrants à l'emploi et à renforcer ainsi leur intégration sociale;
iii)
des actions visant à renforcer l'intégration dans l'emploi et à améliorer ainsi l'inclusion sociale des minorités;
iv)
des actions visant à renforcer l'intégration dans l'emploi et l'inclusion sociale d'autres groupes défavorisés, notamment les personnes handicapées.
Les informations visées aux points d) et g) du présent paragraphe ne sont pas fournies s'il n'y a pas eu de modification importante depuis le rapport précédent.
4. Les rapports sectoriels sont réputés recevables dès lors qu'ils contiennent toutes les informations appropriées énumérées au paragraphe 3. Le coordinateur IAP national et la structure d'exécution sont informés par la Commission de la recevabilité du rapport sectoriel annuel dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de sa réception.
5. Le coordinateur IAP national et la structure d'exécution sont également informés de l'avis de la Commission sur le contenu d'un rapport sectoriel annuel recevable dans les deux mois qui suivent la date de sa réception. Pour le rapport sectoriel final d'un programme opérationnel, ce délai est d'un maximum de cinq mois à compter de la date de réception du rapport recevable.
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