Art. 168
Modalités de suivi
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 168
Modalités de suivi
Aux fins du suivi, les échanges de données entre la Commission et les pays bénéficiaires se font par voie électronique, ainsi que le prévoient les conventions de financement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:718:oj#art-168