Art. 170
Définitions supplémentaires aux fins du volet «développement rural»
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 170
Définitions supplémentaires aux fins du volet «développement rural»
Aux fins du présent titre, outre les définitions visées à l'article 2, on entend par:
1.
«normes communautaires»: les normes établies par la Communauté dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail;
2.
«zones de montagne»: les zones visées à l'article 50, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005 (14) du Conseil;
3.
«jeune agriculteur»: un agriculteur âgé de moins de 40 ans à la date à laquelle la décision d'accorder l'aide est adoptée et possédant les compétences et les qualifications professionnelles appropriées.
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