Art. 101
Principes généraux
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 101
Principes généraux
Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes transfrontaliers mis en place par les pays participants prévoient:
a)
la définition des fonctions des organismes chargés de la gestion et du contrôle, ainsi que la répartition des fonctions au sein de chaque organisme;
b)
le respect du principe de séparation des fonctions entre les organismes et en leur sein;
c)
des procédures permettant de garantir le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme transfrontalier;
d)
des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;
e)
un système de communication d'informations et de suivi lorsque l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;
f)
des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement des systèmes;
g)
des systèmes et des procédures permettant une piste d'audit adéquate;
h)
des procédures de communication d'informations et de suivi pour les irrégularités et le recouvrement des montants indûment payés.
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