Art. 47
Clôture d'un programme
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 47
Clôture d'un programme
1. Après réception d'une demande de paiement final par la Commission, un programme est considéré comme clos dès lors qu'un des événements ci-après se produit:
—
paiement du solde dû par la Commission,
—
émission d'un ordre de recouvrement par la Commission,
—
dégagement de crédits par la Commission.
2. La clôture d'un programme est sans préjudice du droit qu'a la Commission d'entreprendre une correction financière à un stade ultérieur.
3. La clôture d'un programme n'affecte en rien l'obligation pour le pays bénéficiaire de continuer à conserver les documents y afférents, conformément à l'article 48.
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