Art. 55
Paiements
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 55
Paiements
1. Le paiement de la contribution communautaire par la Commission s'effectue dans la limite des fonds disponibles.
2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.
3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.
4. Les paiements par la Commission s'effectuent, dans la mesure du possible, en euros vers un compte en euros.
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