Art. 98

Modalités de mise en œuvre

En vigueur depuis le 12 juin 2007

Article 98 Modalités de mise en œuvre 1. Les programmes relevant de la coopération transfrontalière visée à l'article 86, paragraphe 1, point a), sont en principe mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres par les autorités visées à l'article 102 qui sont chargées de la mise en œuvre du programme transfrontalier dans les États membres et pays bénéficiaires participants. Pour ce faire, les États membres et pays bénéficiaires participant à un programme transfrontalier doivent être en mesure de mettre en œuvre l'intégralité du programme, sur l'ensemble du territoire concerné, conformément aux dispositions visées à la section 2 du présent chapitre. Avant l'adoption du programme transfrontalier conformément à l'article 91, paragraphe 6, la Commission peut demander aux pays participants toute information qu'elle juge nécessaire pour évaluer la capacité des autorités visées à l'article 102 à respecter les obligations fixées dans la section 2 du présent chapitre. Lorsque les États membres et les pays bénéficiaires participant à un programme transfrontalier ne sont pas encore prêts à mettre en œuvre l'intégralité du programme conformément aux présentes modalités, les dispositions provisoires prévues à l'article 99 s'appliquent. 2. Les programmes relevant de la coopération transfrontalière visée à l'article 86, paragraphe 1, point b), sont mis en œuvre dans le cadre d'une gestion centralisée ou décentralisée, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002; dans le premier cas, la mise en œuvre est confiée à la Commission, dans le second cas, l'ordonnateur national et les structures d'exécution de chaque pays participant sont chargés de la mise en œuvre dans leur pays. Dans ce contexte, les programmes transfrontaliers sont mis en œuvre conformément aux dispositions visées à la section 3 du présent chapitre. En ce qui concerne la coopération transfrontalière visée à l'article 86, paragraphe 1, point b), pour tous les pays bénéficiaires, l'objectif sera la gestion décentralisée.

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