Art. 74

Structure et autorités concernées dans le cadre d'une gestion centralisée et conjointe

En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 74 Structure et autorités concernées dans le cadre d'une gestion centralisée et conjointe Dans le cadre d'une gestion centralisée ou conjointe, le coordinateur IAP national est la seule personne de contact de la Commission, conformément à l'article 32.
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