Art. 20

Procédure

En vigueur depuis le 14 juin 2007

Article 20 Procédure Lorsque la Commission a l'intention d’adopter une décision au titre de l’article 19, paragraphe 1, elle en informe en premier lieu le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché par écrit, en fixant le délai dans lequel ce dernier peut présenter ses observations écrites à la Commission. Ce délai ne peut être inférieur à quatre semaines. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:658:oj#art-20