REGOLAMENTO·n° 658·14 juin 2007

Regolamento (UE) 2007/658

RÈGLEMENT (CE) N o 658/2007 DE LA COMMISSION - du 14 juin 2007 - concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 14 juin 2007 56 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1PROCÉDURE D’INFRACTION
capo II.sct_1SECTION 1
capo II.sct_1.tit_1Enquête
capo II.sct_1.sbs_1Sous-section 1
capo II.sct_1.sbs_1.tit_1Ouverture de la procédure
capo II.sct_1.sbs_2Sous-section 2
capo II.sct_1.sbs_2.tit_1Mesures d’instruction
capo II.sct_1.sbs_3Sous-section 3
capo II.sct_1.sbs_3.tit_1Rapport
capo II.sct_2SECTION 2
capo II.sct_2.tit_1Processus décisionnel
capo II.sct_2.sbs_1Sous-section 1
capo II.sct_2.sbs_1.tit_1Procédure
capo II.sct_2.sbs_2Sous-section 2
capo II.sct_2.sbs_2.tit_1Décision et sanctions financières
capo II.sct_3SECTION 3
capo II.sct_3.tit_1Défaut de coopération
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1ACCÈS AU DOSSIER, REPRÉSENTATION EN JUSTICE, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLAIS
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2Complémentarité des procéduresArt. 2.tit_1Complémentarité des procéduresArt. 3Coopération des autorités compétentes des États membresArt. 3.tit_1Coopération des autorités compétentes des États membresArt. 4Charge de la preuveArt. 4.tit_1Charge de la preuveArt. 5Ouverture de la procédure d’infractionArt. 5.tit_1Ouverture de la procédure d’infractionArt. 6Demande de renseignementsArt. 6.tit_1Demande de renseignementsArt. 7NotificationArt. 7.tit_1NotificationArt. 8Demandes de l'AgenceArt. 8.tit_1Demandes de l'AgenceArt. 9Droit d'être entenduArt. 9.tit_1Droit d'être entenduArt. 10Contenu et délaisArt. 10.tit_1Contenu et délaisArt. 11Communication des griefsArt. 11.tit_1Communication des griefsArt. 12Droit de réponseArt. 12.tit_1Droit de réponseArt. 13AuditionArt. 13.tit_1AuditionArt. 14Demandes de renseignementsArt. 14.tit_1Demandes de renseignementsArt. 15Nouvelle période d’enquêteArt. 15.tit_1Nouvelle période d’enquêteArt. 16Formes et montants maximaux de la sanction financièreArt. 16.tit_1Formes et montants maximaux de la sanction financièreArt. 17DécisionArt. 17.tit_1DécisionArt. 18Principes régissant l’application et la fixation du montant des sanctions financièresArt. 18.tit_1Principes régissant l’application et la fixation du montant des sanctions financièresArt. 19Sanctions financièresArt. 19.tit_1Sanctions financièresArt. 20ProcédureArt. 20.tit_1ProcédureArt. 21Accès au dossierArt. 21.tit_1Accès au dossierArt. 22Représentation en justiceArt. 22.tit_1Représentation en justiceArt. 23Confidentialité et secret professionnelArt. 23.tit_1Confidentialité et secret professionnelArt. 24Application des délaisArt. 24.tit_1Application des délaisArt. 25Prescription en matière d'imposition de sanctions financièresArt. 25.tit_1Prescription en matière d'imposition de sanctions financièresArt. 26Prescription en matière de recouvrement des sanctions financièresArt. 26.tit_1Prescription en matière de recouvrement des sanctions financièresArt. 27Disposition transitoireArt. 27.tit_1Disposition transitoireArt. 28Entrée en vigueurArt. 28.tit_1Entrée en vigueur
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