Art. 17
Décision
En vigueur depuis le 14 juin 2007
Article 17
Décision
1. La décision prévue à l’article 16 se fonde exclusivement sur les motifs sur lesquels le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a pu présenter ses observations.
2. La Commission informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des recours judiciaires dont il dispose.
3. La Commission notifie à l’Agence et aux États membres l'adoption de sa décision.
4. Lorsqu’elle rend public le détail de sa décision conformément à l’article 84, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004, la Commission prend en considération l’intérêt légitime des titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires.
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