Art. 9
Droit d'être entendu
En vigueur depuis le 14 juin 2007
Article 9
Droit d'être entendu
Avant l’adoption du rapport prévu à l'article 10, l'Agence invite le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à présenter des observations écrites.
Elle l’y invite par écrit, en indiquant un délai pour la présentation de ces observations qui ne peut être inférieur à quatre semaines.
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