Art. 7
Notification
En vigueur depuis le 14 juin 2007
Article 7
Notification
L’Agence notifie par écrit l’ouverture d’une procédure d’infraction au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné, aux États membres et à la Commission.
La notification expose les allégations retenues contre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en précisant la disposition prétendument enfreinte et les éléments de preuve sur lesquels ces allégations reposent.
Elle indique au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les amendes ou les astreintes qu’il encourt.
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