Art. 3
Coopération des autorités compétentes des États membres
En vigueur depuis le 14 juin 2007
Article 3
Coopération des autorités compétentes des États membres
1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent avec l’Agence et la Commission pour leur permettre de s’acquitter des fonctions qui leur incombent en vertu du présent règlement.
2. Les renseignements fournis par les autorités nationales compétentes en réponse à une demande de l'Agence ou de la Commission en vertu du présent règlement ne sont utilisés par l'Agence et la Commission qu’aux fins suivantes:
a)
comme éléments de preuve aux fins de l'application du présent règlement;
b)
pour exécuter les tâches qui leur ont été confiées en vue de l’autorisation et de la surveillance des médicaments en application du règlement (CE) no 726/2004.
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