Art. 7
Procédure d’essai harmonisé de détection des fuites
En vigueur depuis le 22 juin 2007
Article 7
Procédure d’essai harmonisé de détection des fuites
La procédure d’essai harmonisé de détection des fuites permettant de déterminer si les taux de fuite autorisés maximaux mentionnés à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2006/40/CE ne sont pas dépassés est décrite à l’annexe II du présent règlement.
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