Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article premier
Objet
Le présent règlement institue des règles communes pour la collecte et l'établissement de statistiques communautaires sur:
a)
l'immigration et l'émigration à destination et en provenance des territoires des États membres, y compris les flux en provenance du territoire d'un État membre vers celui d'un autre État membre et les flux entre un État membre et le territoire d'un pays tiers;
b)
la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire des États membres;
c)
les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l'immigration, l'octroi d'un permis de séjour, la nationalité, l'asile et d'autres formes de protection internationale ainsi que la prévention de l'immigration illégale.
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