REGOLAMENTO·862·11 juillet 2007

Regolamento (UE) 2007/862

RÈGLEMENT (CE) N o 862/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 juillet 2007 - relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 juillet 2007 28 articles 1 version historisée
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