Art. 6
Statistiques sur les permis de résidence et sur la résidence de ressortissants de pays tiers
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 6
Statistiques sur les permis de résidence et sur la résidence de ressortissants de pays tiers
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
a)
le nombre de permis de résidence délivrés à des personnes qui sont des ressortissants de pays tiers, ventilé comme suit:
i)
permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;
ii)
permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d'un changement du statut d'immigration d'une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;
iii)
permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;
b)
le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité.
2. Lorsque la législation nationale et les pratiques administratives d'un État membre autorisent l'octroi de catégories spécifiques de visa de longue durée ou de statut d'immigration à la place de permis de résidence, ces visas et octrois de statut doivent être inclus dans les statistiques requises au titre du paragraphe 1.
3. Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d'une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l'année de référence. La première année de référence est 2008.
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