Art. 8
Ventilations supplémentaires
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 8
Ventilations supplémentaires
1. La Commission peut arrêter des mesures relatives à la définition de ventilations supplémentaires présentées ci-après pour les statistiques suivantes:
a)
pour les statistiques requises en vertu de l'article 4 de façon globale, ventilation par:
i)
année de présentation de la demande;
b)
pour les statistiques requises en vertu de l'article 4, paragraphe 4, ventilation:
i)
du nombre de personnes concernées par demande, décision et transfert;
c)
pour les statistiques requises en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a), ventilations par:
i)
âge;
ii)
sexe;
d)
pour les statistiques requises en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b), ventilations par:
i)
motifs de l'arrestation;
ii)
lieu de l'arrestation;
e)
pour les statistiques requises en vertu de l'article 6, ventilations par:
i)
année au cours de laquelle le permis de résidence a été octroyé pour la première fois;
ii)
âge;
iii)
sexe;
f)
pour les statistiques requises en vertu de l'article 7, ventilations par:
i)
raison de la décision ou de l'acte imposant l'obligation de partir;
ii)
âge;
iii)
sexe.
2. Les ventilations supplémentaires visées au paragraphe 1 ne sont fournies que séparément et ne sont pas croisées avec les ventilations requises en vertu des articles 4 à 7.
3. Lorsqu'elle décide si des ventilations supplémentaires sont requises, la Commission examinera si ces informations sont nécessaires au développement et au suivi des politiques communautaires et étudie la disponibilité de sources de données appropriées et les coûts associés.
Les négociations sur les ventilations supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles 4 à 7 sont engagées au plus tard le 20 août 2009. La première année de référence pour la mise en œuvre de ventilations supplémentaires est 2010 au plus tôt.
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