Art. 10
Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 10
Mesures d'exécution
1. Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement fixant les règles relatives aux formats appropriés pour la transmission des données prévues à l'article 9 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.
2. Les mesures suivantes nécessaires à l'exécution du présent règlement et visant à modifier ses éléments non essentiels, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3:
a)
mesures de mise à jour des définitions établies à l'article 2, paragraphe 1;
b)
mesures définissant les catégories de groupes de pays de naissance, de groupes de pays de précédente et de prochaine résidence habituelle et de groupes de nationalité, prévues à l'article 3, paragraphe 1;
c)
mesures définissant les catégories de raisons de délivrance de permis, prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a);
d)
mesures définissant les ventilations supplémentaires et les niveaux de ventilation à appliquer aux variables, prévues à l'article 8;
e)
mesures fixant les règles relatives à la précision et aux normes de qualité.
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