Art. 9
Sources de données et normes de qualité
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 9
Sources de données et normes de qualité
1. Les statistiques se fondent sur les sources de données suivantes en fonction de leur disponibilité dans l'État membre et conformément aux réglementations et pratiques nationales:
a)
enregistrements des procédures administratives et judiciaires;
b)
registres concernant les procédures administratives;
c)
registres de la population des personnes ou d'un sous-groupe particulier de cette population;
d)
recensements;
e)
enquêtes par sondage;
f)
autres sources appropriées.
Dans le cadre de la procédure statistique, des méthodes d'estimation statistique reposant sur des bases scientifiques et solidement documentées peuvent être employées.
2. Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, ainsi que sur les méthodes d'estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.
3. Sur demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité des informations statistiques.
4. Les États membres informent la Commission (Eurostat), sans délai, des révisions et des corrections des statistiques transmises en vertu du présent règlement, ainsi que de toute modification des méthodes et des sources de données utilisées.
5. Les mesures relatives à la définition des formats appropriés pour la transmission des données sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.
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