Art. 3
Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l'acquisition de la nationalité
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 3
Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l'acquisition de la nationalité
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
a)
nombre d'immigrants à destination du territoire de l'État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
i)
groupes de nationalité par âge et par sexe;
ii)
groupes de pays de naissance par âge et par sexe;
iii)
groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par sexe;
b)
nombre d'émigrants en provenance du territoire de l'État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
i)
groupes de nationalités;
ii)
âge;
iii)
sexe;
iv)
groupes de pays de prochaine résidence habituelle;
c)
nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l'État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:
i)
groupes de nationalité par âge et par sexe;
ii)
groupes de pays de naissance par âge et par sexe;
d)
nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'État membre et ayant acquis au cours de l'année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d'un autre État membre ou d'un pays tiers ou le statut d'apatride, ventilé par âge et par sexe ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d'apatride.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d'une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les douze mois suivant la fin de l'année de référence. La première année de référence est 2008.
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