Art. 25
Règles communes pour les paiements
En vigueur depuis le 9 août 2007
Article 25
Règles communes pour les paiements
1. Chaque paiement de la contribution communautaire est effectué par la Commission dans la limite des fonds disponibles. La Commission impute automatiquement tout paiement à l’autorité de gestion commune sur la tranche annuelle d’engagement la plus ancienne jusqu’à consommation complète du montant de cette tranche. Après la consommation complète du montant d’une tranche annuelle d’engagement la plus ancienne, l’utilisation de la tranche suivante peut commencer.
2. Les paiements sont effectués en euros, sur le compte bancaire du programme opérationnel conjoint.
3. Les paiements peuvent prendre la forme de préfinancements ou d’un solde final.
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