Regolamento (UE) 2007/951

RÈGLEMENT (CE) N o 951/2007 DE LA COMMISSION - du 9 août 2007 - établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat