Art. 36
Coûts éligibles au niveau des projets
En vigueur depuis le 9 août 2007
Article 36
Coûts éligibles au niveau des projets
1. Les dépenses de chaque projet doivent être encourues pendant la période d’exécution de chaque contrat concerné.
2. Les coûts éligibles, les coûts non-éligibles et la possibilité d’apports en nature au niveau des projets sont définis dans les contrats signés avec les bénéficiaires et les contractants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:951:oj#art-36