Art. 34
Coûts non éligibles au niveau du programme opérationnel conjoint
En vigueur depuis le 9 août 2007
Article 34
Coûts non éligibles au niveau du programme opérationnel conjoint
Sont considérés comme non éligibles pour la mise en œuvre du programme par l’autorité de gestion commune au titre de l’assistance technique les coûts suivants:
a)
les dettes et les provisions pour pertes ou dettes;
b)
les intérêts débiteurs;
c)
les coûts déjà financés dans un autre cadre;
d)
les achats de terrains ou d’immeubles;
e)
les pertes de change;
f)
les taxes, y compris la TVA, sauf lorsque l’autorité de gestion commune ne peut les récupérer et si la réglementation applicable n’interdit pas leur prise en charge;
g)
les crédits à des organismes tiers;
h)
les amendes.
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