Art. 46
Clôture du programme
En vigueur depuis le 9 août 2007
Article 46
Clôture du programme
1. Un programme opérationnel conjoint est considéré comme clôturé après que les opérations suivantes ont été effectuées:
a)
clôture de l’ensemble des contrats conclus dans le cadre de ce programme;
b)
paiement ou remboursement du solde final;
c)
dégagement des crédits par la Commission.
2. La clôture du programme opérationnel conjoint n’affecte pas le droit de la Commission de procéder, le cas échéant, à des corrections financières ultérieures à l’égard de l’autorité de gestion commune ou des bénéficiaires des projets si le montant final éligible du programme ou des projets devait être révisé à la suite de contrôles effectués après la date de clôture.
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