Art. 21
Compte bancaire du programme opérationnel conjoint et intérêts du préfinancement
En vigueur depuis le 9 août 2007
Article 21
Compte bancaire du programme opérationnel conjoint et intérêts du préfinancement
1. Un compte bancaire en euros, unique et spécifique au programme, est ouvert et géré par le service assurant la fonction de comptable au sein de l’autorité de gestion commune. Ce compte fonctionne obligatoirement sous double signature de l’ordonnateur et du comptable de l’autorité de gestion commune.
2. Dans le cas où le compte bancaire porte intérêts, les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme opérationnel conjoint concerné et sont déclarés à la Commission dans le rapport final visé à l’article 32.
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