Art. 2

Liste des opérateurs et des navires

En vigueur depuis le 5 nov. 2007

Article 2 Liste des opérateurs et des navires 1. Chaque État membre établit une liste des acheteurs et des halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d'affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n – 2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné. 2. Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l'article 1er, paragraphes 3, 4, 5 et 6. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.

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