Regolamento (UE) 2007/1303

RÈGLEMENT (CE) N o 1303/2007 DE LA COMMISSION - du 5 novembre 2007 - portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection