Art. 5.tit_1
Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge
En vigueur depuis le 5 nov. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1303:oj#art-5.tit_1