Art. 7

Certificats à l'exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volailles

En vigueur depuis le 7 déc. 2007

Article 7 Certificats à l'exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volailles Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 1445/95, à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, les certificats d'exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent. La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95, à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003, à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, n'ait été prise avant lesdites dates de délivrance.

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