Art. 5
Sucre
En vigueur depuis le 7 déc. 2007
Article 5
Sucre
1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et à l'article 2 du règlement (CE) no 508/2007, des demandes de certificats d'importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4331 à 09.4351, 09.4315 à 09.4320, 09.4324 à 09.4328, 09.4365, 09.4366, 09.4380 et 09.4390, ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2008, après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1100/2006, des demandes de certificats d'importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4361 et 09.4362 ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2008, après le vendredi 12 décembre 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles.
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