Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2007
Article 6
1. Une licence d'exportation (délivrée par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan) est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l'annexe V, à concurrence desdites limites.
2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur en vue de la délivrance de la licence d'importation visée à l'article 12.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1531:oj#art-6